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L'Instruction
En appel et en matière contentieuse, les parties sont tenues de constituer un avoué devant la Cour d'Appel.
L'Avoué à la Cour est un Officier Ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux, dont la formation juridique est d'au moins la maîtrise de droit doublée d'un diplôme professionnel sélectif.
Le ministère d'avoué est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile et commerciale. Votre avoué vous représentera devant la Cour, votre avocat continuant à vous assister.
L'intervention de l'avoué devant la Cour et l'examen qu'il apporte à votre dossier permet un nouveau regard professionnel de nature à renforcer vos droits.
La procédure d'appel générale
L'instance devant la Cour d'Appel, second degré de juridiction, permet de faire annuler, réformer ou confirmer une décision rendue par une juridiction dite du premier degré (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Tribunal de Commerce ...)
Les magistrats de la Cour sont tous magistrats professionnels.
La Cour d'Appel connaît de l'appel des décisions des juridictions judiciaires situées dans son ressort. (sur cette question et en particulier le ressort de la Cour d'Appel de CAEN voir sur ce site : La Cour d'Appel, Ressort)
Le délai d'appel
Ce délai varie selon la nature de la décision rendue. Il est donc très important que vous portiez attention aux mentions figurant sur la notification de la décision pouvant vous être faite. Il peut être de dix jours, quinze jours ou un mois. Des délais supplémentaires existent pour les personnes demeurant dans les DOM TOM ou à l'étranger.
En cas de doute n'hésitez pas à téléphoner pour vous renseigner. ( tel : 02.31.35.62.62)
Une déclaration d'appel formée hors délai est irrecevable.
La déclaration d'appel
En matière de procédure sans représentation obligatoire, le décret du 20 août 2004 a modifié la procédure d'appel.
Jusqu'au 1er janvier 2005, l'appel est formé par une déclaration faite par pli recommandé au secrétariat de la juridiction. A compter du 1er janvier 2005, l'appel devra impérativement se faire au Greffe de la Cour sous peine d'irrecevabilité.
Notre étude peut intervenir, à votre demande, tant pour effectuer la déclaration d'appel que pour effectuer les actes de postulation devant les Chambres sociales de la Cour.
En matière de procédure avec représentation obligatoire, l'appel est formé par l'avoué par voie de déclaration.
Seul un avoué exerçant près la Cour d'Appel est territorialement compétent pour représenter les parties.
L'avoué remet sa déclaration d'appel au greffe de la Cour et sollicite l'inscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Le secrétariat greffe adresse alors par lettre simple, a chacun des intimés un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer Avoué.
Dans l'hypothèse où cet exemplaire lui serait retourné par la Poste, le greffier le transmet aussitôt à l'Avoué de l'appelant afin qu'il procède à l'assignation de l'intimé. L'assignation de l'intimé est faite alors par un huissier de justice. Il en va de même lorsque, bien qu'ayant reçu la déclaration d'appel, l'intimé n'a pas spontanément constitué avoué.
La constitution d'Avoué par l'intimé
Cette constitution s'opère en envoyant à l'avoué de votre choix une copie de la déclaration d'appel que vous avez reçue ainsi que le cas échéant un exemplaire de l'assignation qui vous a été remise. Vous pouvez également joindre une copie de la décision.
L'avoué de l'intimé informe le greffe et l'avoué de l'appelant de sa constitution. Il pourra alors prendre connaissance de l'état d'avancement de la procédure, des conclusions déposées et des pièces sur lesquelles l'appelant fonde ses demandes.
L'instruction de l'appel et le dépôt des conclusions
La procédure d'appel est en règle générale instruite sous le contrôle d'un magistrat de la Cour délégué à cet effet, le Conseiller de la Mise en Etat.
La procédure d'appel en matière civile et commerciale est écrite.
L'appelant devra dans les quatre mois de sa déclaration d'appel déposer des conclusions au soutien de celui-ci. En cas d'urgence, le Conseiller de la Mise en Etat peut lui imposer un délai plus court.
A défaut de conclusions déposées dans les quatre mois par l'appelant, l'affaire sera radiée du rôle de la Cour.
Les conclusions sont élaborées par votre avoué et/ou par votre avocat en accord avec vous.
Les conclusions aussi bien de l'appelant que de l'intimé exposeront par écrit les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit de chacune des prétentions. Les pièces invoquées doivent être visées dans un bordereau annexé aux conclusions. Ces pièces doivent pouvoir être communiquées à l'adversaire sur simple demande de sa part et réciproquement celui-ci, lorsqu'il les vise dans ses écritures doit être en mesure de les produire.
Il s'agit d'une règle de procédure dite "principe du contradictoire".
La procédure de Mise en Etat
Le Conseiller de la Mise en Etat a pour rôle de suivre l'instruction de l'affaire en s'assurant du bon déroulement de la procédure.
De nombreuses difficultés pouvant naître en cours de procédure seront tranchées par ce magistrat (demande d'expertise, de communication de pièces, d'irrecevabilité d'appel, d'exécution provisoire du jugement, etc...) Ses décisions sont des Ordonnances.
Une fois que le Conseiller estime la procédure en état d'être jugée, il fixe la date d'audience.
Cette date d'audience s'accompagne souvent également d'une date d'ordonnance de clôture qui vous sera également communiquée.
En principe devant la Cour d'Appel de Caen, l'ordonnance de clôture est fixée deux mois avant l'audience dans les affaires commerciales et civiles hors du contentieux de la famille.
L'ordonnance de clôture est fixée généralement quinze jours avant l'audience en matière de contentieux familial.
Une fois l'ordonnance de clôture rendue les parties ne peuvent plus échanger aucune pièce ni conclusions à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Ce n'est que s'il est justifié d'une cause grave depuis qu'elle a été rendue que l'ordonnance de clôture peut être révoquée.
En cas d'urgence
La procédure d'appel "classique" peut se révéler inadaptée à des situations d'urgence ou lorsque vos droits peuvent se révéler en péril.
Votre avoué examinera au cas par cas, avec votre avocat et vous la solution la plus adaptée à votre situation.