En règle générale, devant la Cour d'Appel de CAEN, un arrêt est rendu environ cinq semaines après l'audience des plaidoiries. Le prononcé de l'arrêt a lieu en séance publique.
Cet arrêt, rendu au nom du peuple français est remis à votre avoué le jour de son prononcé.
Notre étude s'engage à vous l'adresser le jour même par courrier, par fax ou par e.mail.
Notification et exécution de l'arrêt Pour être mis à exécution, l'arrêt doit, sauf exécution volontaire être régulièrement et préalablement notifié à l'avoué adverse d'abord puis à partie.
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