L'appelant doit conclure dans les quatre mois de son appel. Exceptionnellement et si l'avoué n fait la demande, un court délai complémentaire peut être accordé par le Conseiller de la Mise en Etat lorsqu'un dossier d'aide juridictionnelle a été déposé. A défaut de dépôt de conclusions à l'issue du délai imparti à l'appelant, l'affaire est radiée.
Une fois que l'appelant a conclu, le ou les intimé(s) se voient délivrer par le conseiller de la mise en État des injonctions de conclure.
Lorsque l'ensemble des parties a conclu ou que l'une des parties le sollicite spécifiquement le conseiller de la mise en État procède à la fixation de l'affaire et en informe les avoués. Il prévoit une date d'ordonnance de cloture. En règle générale deux mois avant la date d'audience sauf en matière familiale où ce délai est en règle générale de quinze jours.
Les délais peuvent être réduits en cas d'urgence.
L'affaire est appelée à l'audience des plaidoiries du jour fixé. Les renvois des dossiers appelés sont rares et sont souvent justifiés par une cause grave.
Un arrêt est rendu environ cinq semaine plus tard.
Cet arrêt vous est adressé par notre étude le jour même de son prononcé par la poste ou par fax.
